Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Facile & Pratique (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par OKAccessibilité.
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Le Prestataire propose les services suivants :
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Les tarifs sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA française à 20%).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé.
Pour l'abonnement annuel, le paiement par virement bancaire est également accepté.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf résiliation préalable par le Client.
Abonnement mensuel : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Abonnement annuel : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir donné son accord exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement.
Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité et à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le service OKAccessibilité, son code source, ses algorithmes, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de la SAS Facile & Pratique.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service pour la durée de son abonnement.
Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée du service est strictement interdite.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront communiquées au Client par email et/ou par notification dans l'espace client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Mans.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@okaccessibilite.fr
Téléphone : +33 6 36 26 36 32
Adresse : SAS Facile & Pratique, Chez Sarthewebconsulting - Passage du Commerce - BAT E, 72000 Le Mans